J.O. Numéro 246 du 23 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16077

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Décision du 30 septembre 1998 fixant la date d'application des accréditations par le Comité français d'accréditation dans le cadre du contrôle de certains instruments de mesure

NOR : ECOI9800893S



Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 septembre 1998, est fixée au 1er novembre 1998 la date initialisant la procédure d'accréditation obligatoire par le Comité français d'accréditation (COFRAC), dans les conditions prévues par :
L'arrêté du 20 juin 1996 relatif aux réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs internes de repérage des niveaux ;
L'arrêté du 21 juin 1996 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1990 relatif aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique ;
L'arrêté du 18 décembre 1996 relatif au contrôle métrologique des réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs externes de repérage des niveaux ;
L'arrêté du 15 juillet 1997 relatif à la construction et au contrôle des thermomètres destinés à mesurer la température des denrées périssables.